Depuis son entrée en vigueur le 25 mai 2018, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) impose aux organisations européennes, et, à celles opérant en Europe, de respecter des règles strictes concernant le traitement des données personnelles. On rappelle que ce cadre légal vient renforcer les droits des individus sur leurs données à caractère personnel, rendre responsable les responsables de traitement. Cela induit également des implications importantes sur le plan concurrentiel. Ainsi ne pas respecter le RGPD revient à pratiquer une forme de concurrence déloyale. C’est ce que vient de reconnaître la Cours de Justice de l’Union Européenne dans un arrêt du 4 octobre 2024 (Affaire C-21/23). Se mettre en conformité quant au RGPD est un investissement qui sera productif pour l’avenir. C’est ce que nous nous évertuons à expliquer aux organisations. En effet, une fois en conformité, cet acte légal renforce la confiance des clients envers les organisations.
La mise en conformité : un investissement
Pour toutes organisations, se mettre en conformité avec le RGPD implique un investissement même si certaines démarches sont d’un point de vue comptable comme des charges. La mise en conformité est un mécanisme complexe. Il passe par la nomination d’un Délégué à la Protection des Données (DPO) externe ou salarié. Ce dernier réalise la rédaction de registres et autres actes de valeur juridique. Il met en place de systèmes de sécurité robustes pour protéger les données. Sans oublier bien entendu l’instauration de nouvelles procédures pour garantir le consentement des utilisateurs, et la formation des employés. Ces processus peut représenter un investissement important, en particulier pour les ETI et certaines moyennes entreprises. Néanmoins, les TPE et PME de moins de 250 salariés peuvent se prévaloir d’avoir les registres nécessaires et de sécuriser au maximum de leur capacité les données collectées et exploitées.
Face à ces investissements, des organisations préfèrent ne pas respecter le RGPD. Par conséquent, elles peuvent pratiquer des tarifs plus compétitifs ou allouer ces ressources à d’autres aspects de leur activité. Ces choix leur donnent alors un avantage financier percevable comme une forme de concurrence déloyale. C’est ce que va reconnaître la Cour de Justice de l’Union Européenne.
L’arrêt de la CJUE du 4 octobre 2024
L’affaire se déroule en Allemagne. Un pharmacien reproche à l’un de ses confrères la commercialisation de médicaments non soumis à prescription médicale. Le tout, au mépris des règles du RGPD. Selon le premier pharmacien, le non-respect du RGPD réside, dans le fait que le second ne demande pas le consentement préalable des clients, personnes concernées, pour le traitement de leurs données de santé. Il forme un recours en justice contre son confrère sur le fondement de la concurrence déloyale.
La juridiction allemande, saisie du litige, interroge la Cours de Justice de l’Union Européenne pour savoir si ce type d’action en justice est recevable.
Les juges répondent par l’affirmative : « La cour n’exclut expressément la possibilité pour le concurrent d’une entreprise d’introduire un recours devant les juridictions civiles contre cette entreprise sur le fondement de l’interdiction des pratiques commerciales déloyales, en raison de la violation alléguée par cette entreprise d’obligations prévues par ce règlement ». Ainsi, Cette possibilité « s’ajoute aux voies de recours » prévues par le RGPD.
De plus, les juges affirment que cette possibilité de recours « est de nature à renforcer l’effet utile du RPGD et ainsi le niveau élevé de protection des personnes concernées à l’égard du traitement de leurs données personnelles ».
Dès lors, la juridiction allemande est en droit de vérifier si elle est en présence d’une violation présumée du RGPD. « Est également constitutive d’une violation des pratiques commerciales déloyales telle que prévue par la règlementation nationale pertinente ». En conséquence elle pourra sanctionner la concurrence déloyale par des dommages-intérêts
Conséquence en faveur du RGPD
Les juges de la Cour de Justice de l’Union Européenne consacre le principe que le non-respect du RGPD peut être sanctionné sur le terrain des pratiques commerciales déloyales interdites telles que prévues par les législations des pays membres de l’Union Européenne.
En France, la Cour de cassation a posé le principe. « Constitue un acte de concurrence déloyale le non-respect d’une réglementation d’une activité commerciale, qui induit nécessairement un avantage concurrentiel indu pour son auteur». Arrêt du 17 mars 2021, n°19/10414.
Dans d’autres décisions, des juridictions parisiennes admettent l’action en concurrence déloyale du fait d’une violation du RGPD, violation peut octroyer à une entreprise ou un commerçant « un avantage commercial indu » (TJ Paris, 15 avril 2022, n°19/12628. CA de Paris, 9 novembre 2022, n°21/00180).
On peut considérer que par ces décisions les juges apportent un soutien indéniable à la CNIL. On peut alors se demander si les organisations condamnées ne s’exposent pas à une quadruple peine financière :
- Octroi de dommages intérêts et amendes de la part des juges,
- Sanction administratives de la part de la CNIL (Pouvant aller jusqu’à 20 000 € dans le cadre d’une procédure simplifiée. Et plus s’il s’agir d’une procédure ordinaire à savoir 4% du chiffre d’affaires mondial en N-1),
- Obligation de se mettre en conformité
- Perte de clients suite aux faits car les affaires peuvent être rendues publiques.
Pour conclure
Le RGPD est une avancée majeure pour la protection des données personnelles et le respect à la vie privée. Son respect n’est pas une simple contrainte légale mais une valeur ajouté, symbole du respect des clients et partenaires.
Ne pas respecter le RGPD, c’est tricher sur les règles du jeu, et fausser les conditions de concurrence. Pour un marché juste et plus transparent, il est crucial que les organisations prennent leurs responsabilités et respectent les droits des personnes.
Désormais, comme nous le disons fréquemment avec de nombreux confrères, il vaut mieux anticiper et se mettre en conformité.
Nous sommes à votre écoute pour vous accompagner dans votre mise en conformité. Contactez- nous pour en parler