Tous les jours, nous jetons tous types de déchets. Ils peuvent être classés en plusieurs catégories. Parmi eux, on trouve les biodéchets.

L’article L541-1-1 du Code de l’Environnement donne comme définition : « tout déchet non dangereux biodégradable de jardin ou de parc, tout déchet non dangereux alimentaire ou de cuisine issu notamment des ménages, des restaurants, des traiteurs ou des magasins de vente au détail, ainsi que tout déchet comparable provenant des établissements de production ou de transformation de denrées alimentaires ».

La Loi du 10 février 2020 dite Loi AGEC a été votée et promulguée pour lutter contre le gaspillage alimentaire et promouvoir le recyclage. Désormais, au premier janvier 2024, tout le monde sera concerné, aussi bien les personnes physiques que morales. Dans notre propos, nous allons nous intéresser aux personnes morales.

Ce qui change au 1^er janvier 2024

Ainsi La Loi n°2020-105 du 10 février 2020 a pour objectif de :

• Réduire de 15 % les quantités de déchets ménagers et assimilés produits par habitant en 2030,
• Réduire de 50 % les déchets admis en installations de stockage (d’ici 2025),
• Augmenter la quantité de déchets faisant l’objet d’une valorisation sous forme de matière, notamment organique, en orientant vers ces filières de valorisation, respectivement, 55 % en 2020 et 65 % en 2025 des déchets non dangereux non inertes, mesurés en masse ;
• Réduire les quantités de déchets ménagers et assimilés admis en installation de stockage en 2035 à 10 % des quantités de déchets ménagers et assimilés produits mesurées en masse.

L’article L541-21-1 du code de l’environnement modifié par la loi du 10 février 2020 informe que les nouvelles dispositions sur les biodéchets s’appliqueront dès le 1er janvier 2024 pour tous les producteurs ou détenteurs de biodéchets y compris les collectivités territoriales.

En cas de manquement à ces obligations L’art L 541-10-11, dispose qu’en cas d’inobservation, Les services du Ministère de l’environnement peuvent prononcer une amende administrative de 7500.00 € par unité ou par tonne de produit concerné. Soit une charge lourde pour toute trésorerie ! (A titre d’information, un particulier peut être sanctionné d’une amende de 1500.00 €…)

Bien entendu, le même article met en place une procédure d’explication en amont pour que le contrevenant puisse se défendre en présentant ses observations écrites ou orales (Il est préférable qu’elles soient écrites car comme dit l’adage « les paroles s’envolent, les écrits restent ») avec la possibilité de se faire « assister d’un conseil ou représentée par un mandataire de son choix »

Au début, l’état se montrera probablement indulgent. Mais rapidement, il deviendra sévère car il ne faut pas oublier qu’il a besoin de beaucoup d’argent pour son fonctionnement et que ce genre d’amende (Comme les manquements au RGPD …) sont des ressources faciles à collecter.

Autre conséquence, une telle amende peut avoir des conséquences lourdes d’un point de vue opérationnel. Un restaurant par exemple peut être amené à licencier un salarié pour amortir cette amende ou avoir recours à d’autres solutions qui à terme lui seront néfastes et pourront l’amener à fermer avec les conséquences économiques et sociales connues…

Ainsi, il vaut mieux anticiper en se mettant, en conformité.

Comment anticiper

Le tri des biodéchets entre dans le cadre de l’économie circulaire :

L’économie circulaire consiste à produire des biens et des services de manière durable en limitant la consommation et le gaspillage des ressources et la production des déchets. Il s’agit de passer d’une société du tout jetable à un modèle économique plus circulaire.

https://www.ecologie.gouv.fr/leconomie-circulaire

L’économie circulaire est donc un énorme enjeu sociétale d’actualité. L’objectif est de réduire la surconsommation des ressources en réduisant son impact tout en créant de la valeur positive sur un plan social, économique et environnemental. Elle est également un énorme créateur d’emploi et de métiers d’avenir.

La gestion des biodéchets est un volet de cette économie d’avenir.

Sur le thème des biodéchets, des initiatives locales ont le mérite d’exister. En Indre et Loire, on dénote :

• L’association les Vers de Tours (https://versdetours.fr/ ) Elle collecte les biodéchets dans certains restaurants et écoles avec des vélos porteurs et des poubelles
• La société ECOSYS à Saint Pierre des Corps pour l’Indre et Loire (Cette entreprise dont le siège social est à Nantes est bien implantée dans l’hexagone.
• Il existe des lieux où les bio déchets peuvent être compostés
• Ainsi que des sites de méthanisation privée (Ce procédé permet de transformer les biodéchets en bio gaz qui permettra une solution pour chauffer des immeubles par exemple)

La gestion future des biodéchets est donc un grand défi pour les collectivités locales : quelles solutions mettre en place avec quelle logistique ? Nous sommes dans une situation où la Loi impose des normes sans apporter des solutions en termes de moyens. Chaque collectivité optera pour uns solution qui lui est propre en fonction de ses ressources à la fois matérielles et humaines.

Certaines entreprises ou structures publiques auront les moyens de mettre en place un ou des composteurs ou des bacs de tri et gérer la collecte vers un lieu de stockage (Rappel les biodéchets ne sont pas enfouis puis que le compost pourra être utilisé pour fertiliser des jardins, des champs, des espaces verts…).

D’autres opteront pour le transfert de leurs biodéchets vers un centre de méthanisation.

Se pose alors le problème de la collecte et de la logistique. Comment faire pour collecter, transporter, stocker et proposer les produits recyclés ?

De bonnes idées sont à l’étude :

• Créer une poubelle dédiée,
• Installer des composteurs,
• Mettre en place des circuits de ramassage assurés par des transporteurs publics ou privés.

Reste à bien étudier la faisabilité et les ressources à la fois matérielle et humaines sans oublier leur coût et le modèle économique qui pourra impliquer des acteurs à la fois public et privé pour une gestion efficace. De plus, un autre objectif sera de trouver des solutions en matières de finances publiques. Une augmentation de la taxe sur les ordures ménagères devra être acceptée par la population

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